Le bornage
Le bornage est indispensable, notamment, pour :
- Garantir la limite du bien foncier
- La création d’un terrain à bâtir
- La division de terrains déjà bâtis et à bâtir,
- La construction de bâtiments à proximité d’une limite,
- L’édification de clôtures, la plantation d’arbres ou d’arbustes,
- Le respect des distances (prospects).
Seul le bornage contradictoire, effectué par un géomètre-expert, en présence des riverains concernés préalablement convoqués, définit juridiquement et matérialise sur le terrain les limites des propriétés privées apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage amiable est une procédure écrite et contradictoire.
Procédure mise en place pour un bornage amiable
Le bornage n’est traité que par un seul article du code civil :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë.
Le bornage se fait à frais communs.Voir l’article
La division foncière
Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)
Le DMPC est la création conventionnelle d’une future limite à l’intérieur d’une même propriété.
Elle est généralement effectuée en vue d’une vente, d’une donation, d’un partage de famille, d’une expropriation.
Elle peut également être demandée pour des raisons fiscales comme l’apport en garantie par hypothèque, d’une partie d’une propriété.
Cette opération nécessite la signature par les parties d’un acte notarié ou administratif, avec annexion d’un plan coté repérant la division.
Division de propriété sans construction envisagée
Lors d’une division de propriété sans construction envisagée, le géomètre expert détermine sur le terrain l’emplacement de la limite divisoire.
Il établit ensuite le plan de division ainsi que le document d’arpentage destiné à obtenir les nouveaux numéros pour le cadastre.
Pour une division comme celle-ci le bornage est obligatoire pour les points communs avec les parcelles riveraines.
Division de propriété destinée à la construction
Lors d’une division de propriété avec l’intention de construire, le vendeur doit indiquer si le terrain a fait l’objet d’un bornage.
En pratique le bornage du périmètre de la partie vendue est recommandé.
