Permis d’aménager – Les Missions
Le Cabinet peut vous accompagner dans toutes les étapes du dossier.
Le Permis d’Aménager est le nom pris par les opérations de lotissement depuis la réforme du 5 janvier 2007.
Le Permis d’Aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser un aménagement.
La réglementation est stricte afin de garantir à l’accédant à la propriété une réalisation de chantier conforme à l’autorisation.
Le dossier, déposé en Mairie, est transmis à tous les gestionnaires de réseaux pour avis.
Le permis sera ou accepté, ou refusé, avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.
Le délai d’instruction, sauf exception, est de 3 mois.
En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans le permis devient caduc.
Les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour introduire un recours.
Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.
Après l’obtention du Permis d’Aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de vente sont admises.
Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure.
- Nivellement général du terrain
- Indication des éléments de surface
- Positionnement des éléments de voirie
- Report à l’échelle du 1/500ème
- Définition du périmètre du lotissement par bornage contradictoire.
- PA1 – Un plan de la situation du terrain (Art R 441-2 a)
- PA 2 – Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (Art. R.441-3 du code de l’urbanisme)
- PA3 – Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (Art. R.441-4 1 du code de l’urbanisme)
- PA4 – Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (Art. R.441-4 2 du code de l’urbanisme)
- PA5 – Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel (Art. R.442-5 a du code de l’urbanisme)
- PA6 – Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R.442-5 b du code de l’urbanisme)
- PA7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art. R.442-5 b du code de l’urbanisme)
- PA8 – Le programme et les plans des travaux d’équipement (Art. R.442-5 c du code de l’urbanisme)
- PA9 – Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments (Art. R.442-5 d du code de l’urbanisme)
- PA10 – Un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur (Art. R.442-6 a du code de l’urbanisme)
- PA11 – Si nécessaire, l’attestation de la garantie d’achèvement des travaux exigée par l’article R.442-14 du code de l’urbanisme (Art. R.442-6 b du code de l’urbanisme)
- PA12 – L’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots (Art. R.442-7 du code de l’urbanisme)
Conformément aux dispositions de l’article R214-1 du Code de l’environnement
Contacts avec la mission interservice de l’eau
Rédaction des pièces règlementaires
- Note explicative
- Plan de situation
- Plan des bassins versants
- Plan projet des réseaux humides
- Etude des voiries et réseaux divers
- Conception de la rétention
- Etablissement des plans détaillés
- Etablissement des métrés
- Programme des travaux
- Profils en long et en travers
- Plans des ouvrages d’art
- Bordereau des prix
- Consultation des entreprises
- Assistance au Maître d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux
- Direction des travaux
- Contrôle des prestations
- Etablissement des bons de paiement
- Assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de parfait achèvement
- Calcul des limites des lots
- Calcul de l’implantation à partir de repères fixes
- Calcul des surfaces
- Piquetage sur le terrain
- Etablissement des plans de vente individuels à annexer aux actes notariés
- Etablissement du plan de modification du cadastre